Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU » ou « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Verso Notes (ci-après « l'Application »), éditée par DATKOM Informatics (ci-après « la Société », « nous », « notre »).

En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l'Application, vous (ci-après « l'Utilisateur », « vous ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, incorporée par référence aux présentes.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous devez immédiatement cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller de vos appareils.

L'Application est destinée aux personnes âgées d'au moins 13 ans. Si vous êtes mineur selon la législation applicable dans votre pays de résidence, vous déclarez avoir obtenu le consentement de votre représentant légal avant d'utiliser l'Application.

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Application » : l'application mobile Verso Notes, disponible sur Android (Google Play Store) et iOS (Apple App Store), incluant ses fonctionnalités, mises à jour, versions ultérieures et services associés.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur l'Application, permettant d'accéder aux fonctionnalités nécessitant une authentification.
• « Contenu Utilisateur » : l'ensemble des données, notes, textes, annotations, dossiers, tags et tout autre contenu créé, saisi, importé ou stocké par l'Utilisateur dans l'Application.
• « Données Bibliques » : les textes bibliques affichés par l'Application, issus de traductions libres de droits ou licenciées, utilisés pour la détection et l'affichage de références scripturaires.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités offertes par l'Application (éditeur de notes, détection de références bibliques, organisation, synchronisation, etc.).
• « Abonnement Pro » : l'offre payante donnant accès aux fonctionnalités premium, dans les conditions de l'Article 7.
• « Plan Communauté » : l'offre dédiée aux communautés religieuses pour un accès collectif à certaines fonctionnalités collaboratives.
• « Société » : DATKOM Informatics, entité éditrice de l'Application.

Article 2 — Objet et acceptation des Conditions

2.1 Objet

Les présentes Conditions définissent les modalités dans lesquelles la Société met l'Application à disposition, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

2.2 Acceptation

L'acceptation des présentes Conditions est matérialisée par :

• le téléchargement ou l'installation de l'Application ;
• la création d'un Compte ;
• l'utilisation effective de l'Application, quelle qu'en soit la durée ou la modalité.

Cette acceptation vaut signature électronique au sens du droit applicable.

2.3 Modifications

La Société peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par notification in-app ou par courrier électronique, avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de l'Application après ce délai vaut acceptation des nouvelles Conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser l'Application.

Article 3 — Accès au Service et création de Compte

3.1 Conditions d'accès

Certaines fonctionnalités sont accessibles sans Compte, dans la limite du mode non authentifié, pour une durée maximale de sept (7) jours à compter de la première installation.

L'accès à l'ensemble des fonctionnalités (synchronisation, sauvegarde cloud, fonctionnalités sociales) nécessite la création d'un Compte.

3.2 Création de Compte

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse électronique valide et un mot de passe sécurisé, ou s'authentifier via un service tiers (Apple ID, Google Account), sous réserve des conditions dudit service.

L'Utilisateur déclare que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à les maintenir actualisées.

3.3 Unicité et responsabilité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son Compte.

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement la Société à l'adresse indiquée à l'Article 15.

3.4 Suspension et clôture du Compte

La Société peut suspendre ou supprimer tout Compte sans préavis ni indemnité en cas de violation des présentes Conditions, d'informations fausses ou trompeuses, de comportement frauduleux ou abusif, ou d'inactivité prolongée de plus de vingt-quatre (24) mois consécutifs.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. Cette suppression entraîne la perte définitive du Contenu Utilisateur non exporté préalablement.

Article 4 — Description du Service

4.1 Fonctionnalités du Service

L'Application propose notamment les fonctionnalités suivantes, dont la disponibilité peut varier selon le niveau d'abonnement :

Fonctionnalités accessibles à tous les Utilisateurs :

• création, modification, renommage, suppression et archivage de notes ;
• éditeur de texte enrichi (titres, listes, formatage) ;
• organisation des notes en dossiers (jusqu'à trois (3) dossiers en niveau gratuit) ;
• détection automatique en temps réel de références bibliques ;
• affichage du texte correspondant aux références détectées (Dock Verse) ;
• utilisation hors connexion sur un (1) appareil ;
• accès aux versions bibliques libres de droits ;
• partage de notes sous forme d'image ;
• deux (2) plans de lecture standard.

Fonctionnalités réservées aux abonnés Pro :

• dossiers et tags illimités ;
• versions bibliques modernes sous licence ;
• synchronisation multi-appareils et sauvegarde cloud ;
• export des notes en PDF et Markdown ;
• mode Sermon (lecture plein écran) ;
• connexions inter-textuelles et dictionnaire biblique ;
• statistiques avancées et Carte de la Bible complète ;
• partage et collaboration avancés.

4.2 Évolution du Service

La Société peut modifier, améliorer, supprimer ou ajouter des fonctionnalités au Service, dans la limite du maintien de l'essentiel des fonctionnalités souscrites par l'Utilisateur.

4.3 Disponibilité du Service

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Elle décline toute responsabilité en cas d'interruption due à la maintenance, à la force majeure ou à des défaillances techniques indépendantes de sa volonté. Les interruptions programmées feront l'objet d'une information préalable dans la mesure du possible.

Article 5 — Utilisation du Service et obligations de l'Utilisateur

5.1 Utilisation personnelle et non commerciale

L'Application est concédée sous licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, aux seules fins d'utilisation du Service conformément aux présentes Conditions. Toute utilisation commerciale non autorisée est interdite.

5.2 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser l'Application dans le respect des lois applicables ;
• ne pas perturber le fonctionnement de l'Application ou des serveurs associés ;
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité ou les limitations d'accès ;
• ne pas accéder de manière non autorisée aux systèmes de la Société ou de tiers ;
• ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement le Service sans autorisation expresse.

5.3 Comportements prohibés

Sont expressément interdits :

• l'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage de l'Application ;
• la modification, l'adaptation ou la création d'œuvres dérivées ;
• l'utilisation de systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder au Service ;
• le contournement des systèmes d'authentification ;
• l'utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• la diffusion de contenus offensants, diffamatoires, discriminatoires ou illicites via les fonctionnalités de partage.

5.4 Responsabilité concernant le Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de son Contenu Utilisateur. Il garantit qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, ni aucune disposition légale applicable.

Article 6 — Contenu Utilisateur

6.1 Propriété

L'Utilisateur conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle sur son Contenu Utilisateur. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu.

6.2 Licence accordée à la Société

Pour fournir le Service, l'Utilisateur accorde à la Société une licence mondiale, non exclusive, gratuite et révocable, limitée aux finalités techniques nécessaires (stockage, transmission, sauvegarde, affichage). Cette licence n'emporte aucun droit d'exploitation commerciale du Contenu Utilisateur.

6.3 Sauvegarde

L'Utilisateur est invité à sauvegarder régulièrement son Contenu Utilisateur via les fonctionnalités d'export. La Société décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d'une suppression par l'Utilisateur, d'une défaillance matérielle ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 7 — Abonnements et conditions financières

7.1 Offre gratuite

La version gratuite est accessible sans contrepartie financière, dans les limites de l'Article 4.1. La Société peut modifier les conditions de l'offre gratuite avec un préavis de trente (30) jours.

7.2 Abonnement Pro

L'Abonnement Pro est proposé aux tarifs affichés dans l'Application au moment de la souscription, en euros TTC sauf mention contraire. La souscription et le paiement sont gérés exclusivement par Google Play Store ou Apple App Store. La Société n'est pas partie à la transaction de paiement.

7.3 Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement selon les modalités de la plateforme de distribution.

7.4 Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée. À son issue, l'abonnement peut être converti en abonnement payant sauf résiliation avant expiration.

7.5 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement depuis les paramètres de la plateforme de distribution. La résiliation prend effet à l'expiration de la période en cours, sans remboursement partiel sauf disposition légale contraire.

7.6 Modification des tarifs

Toute modification tarifaire sera notifiée avec un préavis minimum de trente (30) jours. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier avant la date d'entrée en vigueur.

7.7 Droit de rétractation

L'Utilisateur reconnaît que l'accès immédiat aux fonctionnalités numériques après souscription peut entraîner la renonciation au droit de rétractation, dans les limites autorisées par le droit applicable.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits de la Société

L'Application, son code source, ses interfaces, algorithmes (notamment le moteur de détection de références bibliques), charte graphique, marques et logos sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition ne confère à l'Utilisateur un droit au-delà de la licence limitée décrite à l'Article 5.1.

8.2 Textes bibliques

Les textes bibliques affichés proviennent de traductions dans le domaine public ou licenciées. L'Utilisateur s'engage à ne pas les reproduire ou exploiter au-delà de ce que permettent les présentes Conditions et les droits des titulaires.

8.3 Base de connexions bibliques

La base de connexions inter-textuelles est développée par la Société et/ou issue de sources librement exploitables (notamment OpenBible.info), et constitue un actif protégé de la Société.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de l'Application, disponible sur [https://versonotes.fr](https://versonotes.fr) et dans l'Application, incorporée par référence aux présentes Conditions.

Article 10 — Limitation de responsabilité

10.1 Nature du Service

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». La Société ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions ou l'exactitude des résultats obtenus.

10.2 Exclusions

Dans la mesure permise par le droit applicable, la Société exclut toute responsabilité concernant :

• la perte de données consécutive à une suppression accidentelle, une défaillance technique ou un comportement de l'Utilisateur ;
• les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs ;
• les contenus créés et partagés par l'Utilisateur ;
• l'exactitude théologique ou doctrinale des textes bibliques, connexions ou suggestions ;
• les dommages liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• les actes de tiers non autorisés.

10.3 Plafonnement

La responsabilité totale de la Société est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le dommage allégué, ou à cent euros (100 €) en l'absence de paiement.

Article 11 — Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit la Société, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires contre toute réclamation résultant de la violation des présentes Conditions, de la violation de droits de tiers par le Contenu Utilisateur, ou d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée du Service.

Article 12 — Liens et services tiers

L'Application peut contenir des liens vers des services tiers fournis à titre informatif. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de données. Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions.

Article 13 — Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment pandémies, catastrophes naturelles, conflits armés, actes gouvernementaux, pannes d'infrastructures numériques ou cyberattaques de grande envergure.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans égard aux règles de conflit de lois.

14.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable en adressant une réclamation écrite à la Société à l'adresse de l'Article 15. La Société répondra dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

14.3 Médiation

L'Utilisateur consommateur peut recourir à la médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.

14.4 Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société en France, sous réserve des règles d'ordre public protectrices des consommateurs.

Article 15 — Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits relatifs aux présentes Conditions :

DATKOM Informatics — Service juridique, Verso Notes France — contact par courriel : privacy@datkominformatics.com

La Société accuse réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et y répond de manière substantielle dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

16.2 Divisibilité

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.4 Cession

La Société peut céder ou transférer ses droits et obligations dans le cadre d'une fusion, acquisition ou restructuration, sous réserve d'en informer l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable de la Société.